Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Grundify. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Article 1 - Définitions
"Plateforme" : désigne le site web et l'application Grundify accessibles à l'adresse grundify.com
"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
"Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Grundify
"Compte" : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
"Données" : désigne les informations cartographiques, immobilières et statistiques disponibles sur la Plateforme
Article 2 - Objet
Grundify est une plateforme d'intelligence immobilière territoriale qui fournit des outils d'analyse cartographique, des données urbanistiques et des algorithmes d'intelligence artificielle pour accompagner les professionnels de l'immobilier au Maroc. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service.
Article 3 - Accès au Service
3.1 Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque Compte est personnel et ne peut être cédé ou partagé.
3.2 Éligibilité
Le Service est réservé aux professionnels (promoteurs, agents immobiliers, architectes, urbanistes, investisseurs, etc.) et aux particuliers majeurs. En créant un Compte, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter.
Article 4 - Description du Service
Grundify propose les fonctionnalités suivantes :
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du Service
- Ne pas extraire massivement les Données (scraping, crawling)
- Ne pas revendre ou redistribuer les Données sans autorisation écrite
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Signaler toute utilisation non autorisée de son Compte
Article 6 - Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, ses algorithmes et son interface graphique sont la propriété exclusive de Grundify. Les Données provenant de sources officielles (DGI, HCP, Agences Urbaines) restent la propriété de leurs émetteurs respectifs. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 7 - Tarification et paiement
7.1 Abonnements
Le Service est accessible via différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont indiqués sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) et hors taxes.
7.2 Quotas
Chaque formule d'abonnement inclut un quota de consultations. Les quotas non utilisés ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
7.3 Renouvellement
Les abonnements sont renouvelés tacitement sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance.
Article 8 - Limitation de responsabilité
Important : Les Données fournies par Grundify le sont à titre informatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel et ne sauraient engager la responsabilité de Grundify en cas de décision prise sur leur fondement.
Grundify ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données provenant de sources tierces. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute décision importante.
Article 9 - Disponibilité du Service
Grundify s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Grundify ne pourra être tenu responsable des interruptions du Service.
Article 10 - Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Grundify se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 11 - Modification des CGU
Grundify se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :